Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2042 du 29 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025085178
Texte parentLEGITEXT000025085163
Référencearticle 4 du décret n°2011-2042 du 29 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 4° de l'article 6 du décret du 8 novembre 2001 susvisé, les mots : « exerce les compétences de la commission prévue à l'article 2 du décret du 27 novembre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « rend un avis sur la recevabilité des candidatures ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-1038 du 8 novembre 2001 : art. 6
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