Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2042 du 29 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025085184
Texte parentLEGITEXT000025085163
Référencearticle 3 du décret n°2011-2042 du 29 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa du 2° de l'article 6 du décret du 16 novembre 1999 susvisé, les mots : « Par dérogation à l'article 2 du décret du 27 novembre 1985 susvisé, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 : art. 6
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