1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-2042 du 29 décembre 2011 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2011.
TexteDécret n°2011-2042 du 29 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025085182
Texte parentLEGITEXT000025085163
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