Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 331-12, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « mentionné à l'article R. 331-43 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R331-12
Décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2020 du 29 décembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000025087031
Texte parentLEGITEXT000025086966
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