Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 relatif aux parcs nationaux

Publics concernés : particuliers, collectivités publiques, groupements d'intérêt public de préfiguration des parcs nationaux et établissements publics des parcs nationaux. Objet : modernisation de la réglementation relative aux parcs nationaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique, s'agissant de ses dispositions relatives à l'adoption ou à la révision des chartes des parcs nationaux, aux parcs existants à la date du 31 août 2011. En revanche, l'obligation faite, à l'occasion de l'élaboration ou de la révision de la charte, de transmettre le rapport environnemental aux personnes morales mentionnées à l'article R. 331-4 du code de l'environnement n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2012. Il en est de même de l'obligation de compléter, par de nouvelles pièces, le dossier devant accompagner les demandes d'autorisation d'urbanisme pour les travaux projetés dans un cœur de parc. Notice : le décret précise les règles présidant à la création des parcs nationaux. Il précise la nature des consultations, locales et nationales, à conduire à cette occasion sur le projet de charte, la manière dont il convient d'articuler un projet de charte avec un schéma d'aménagement régional mis en révision, ainsi que les modalités de délimitation des zones du parc. Il renforce par ailleurs le contrôle des délibérations budgétaires du conseil d'administration du parc. Il précise enfin la manière d'instruire certaines demandes d'autorisations spéciales en cœur du parc et institue une procédure de consultation du directeur de l'établissement pour les projets de conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage en cœur de parc national. Références : le code de l'environnement, le code général des collectivités territoriales, le code rural et de la pêche maritime et le code de l'urbanisme modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-3, L. 331-7 à L. 331-15-7 et R. 331-1 à R. 331-85 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4433-7, R. 4433-3, R. 4433-6, R. 4433-10 et R. 4433-15 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 111-2-1, L. 481-1, L. 923-1-1 et R. 313-46 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 423-13, R. 431-8, R. 431-14, R. 441-3, R. 441-8 et R. 451-5 ;

Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement ;

Vu le décret n° 2011-1030 du 29 août 2011 relatif aux chartes des parcs nationaux, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu l'avis du comité interministériel des parcs nationaux en date des 14 décembre 2010 et 16 juin 2011 ;

Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 8 juillet 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 1er août 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 2 août 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 2 août 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 1er août 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 1er août 2011 ;

Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 17 août 2011 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 20 septembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Martinique en date du 23 septembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 29 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,