Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2020 du 29 décembre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes
IdentifiantLEGIARTI000025087041
Texte parentLEGITEXT000025086966
Référencearticle 24 du décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article R. 313-46 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Elle entend le directeur de l'établissement public du parc national lorsque le cœur du parc national ou le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte est concerné. »