Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2020 du 29 décembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000025087013
Texte parentLEGITEXT000025086966
Référencearticle 18 du décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 331-47 est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° est complété par les mots : « les directions départementales des territoires et de la mer et les directions interrégionales de la mer ou, outre-mer, les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les directions de la mer territorialement compétentes pour les espaces maritimes du parc figurent parmi les lieux d'enquête ; » ;
3. 2° Au 4°, les mots : « directions départementales de l'équipement et les directions départementales des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « directions départementales des territoires et de la mer et les directions interrégionales de la mer ou, outre-mer, les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les directions de la mer ».