Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 464-1 du code rural et de la pêche maritime est inséré un titre ainsi rédigé :
2. « TITRE VIII
3. « Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale
4. « Art. R. 480-1. - Les projets de conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage mentionnées au b de l'article L. 481-1 relatives à des terres situées en tout ou partie dans un cœur de parc national sont adressés au directeur de l'établissement public du parc national, qui, le cas échéant, dans le délai d'un mois suivant leur transmission, indique aux co-contractants celles des stipulations qui lui semblent méconnaître la réglementation applicable ou de nature à compromettre des intérêts protégés dans le cœur du parc. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code rural : art. R480-1
Divisions : Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale