Texte publié au Journal officiel
1. 1° Le titre de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III est remplacé par le titre suivant : « Travaux et activités dans le cœur du parc ».
2. 2° L'article R. 331-19 est complété par les dispositions suivantes :
3. « Est joint à la demande d'autorisation d'urbanisme un dossier qui comprend les pièces complémentaires suivantes :
4. « a) Les éléments permettant d'apprécier les conséquences de l'opération sur l'espace protégé et son environnement mentionnés au 2° du IV ;
5. « b) Un plan des espaces nécessaires à la réalisation du projet, précisant leurs surfaces, et des abords du projet, précisant l'affectation des terrains avoisinants et, s'il y a lieu, des constructions avoisinantes ainsi que l'emplacement des canaux, plans d'eau et cours d'eau, dans un rayon de 100 mètres du projet, à une échelle comprise entre 1/2 000 et 1/5 000 ;
6. « c) Les modalités d'accès des personnes au chantier et d'approvisionnement de celui-ci en matériels et matériaux depuis les limites du cœur du parc national, assorties, le cas échéant, d'une demande d'autorisation spéciale de circulation motorisée ou de survol motorisé lorsque celle-ci est requise par le décret de création du parc national.
7. « d) Le cas échéant, les moyens mis en œuvre pour la gestion des déchets issus des travaux.
8. « e) Le cas échéant, la présentation des conditions de fonctionnement de l'ouvrage réalisé.
9. « III. ― L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut assortir cette autorisation de prescriptions motivées notamment par les nécessités de la protection de la faune et de la flore sauvages, relatives à la période ou au lieu d'implantation des travaux projetés.
10. « IV. ― Le ministre chargé de la protection de la nature fixe, par arrêté :
11. « 1° Le contenu du dossier de demande d'autorisation spéciale lorsque la demande n'est pas soumise à une autorisation d'urbanisme et la liste des pièces qui peuvent être sollicitées lorsqu'elles ne sont pas déjà requises au titre de l'évaluation des incidences Natura 2000 prévue au 8° du I de l'article R. 414-19.
12. « 2° Le contenu du dossier permettant d'apprécier les conséquences des travaux, constructions ou installations sur l'espace protégé et son environnement lorsqu'ils ne sont pas soumis à l'article R. 122-2.
13. « 3° Les modèles des dossiers mentionnés aux 1° et 2°, qui peuvent être retirés auprès du siège de chaque établissement public du parc national. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R*331-19
Divisions : Sous-section 3 : Travaux et activités dans le cœur du parc