Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2020 du 29 décembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000025087017
Texte parentLEGITEXT000025086966
Référencearticle 22 du décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 334-25 est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « les délibérations du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « , à l'exception des délibérations budgétaires, » ;
3. 2° L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « Les délibérations budgétaires sont régies par l'article R. 334-18, elles sont exécutoires de plein droit si le ministre de tutelle et le ministre chargé du budget n'y font pas opposition dans le délai d'un mois qui suit la date de réception de la délibération. »