RattachementChapitre III : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000025087054
Texte parentLEGITEXT000025086966
Référencearticle 30 du décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011 (version du 31 décembre 2011)Légifrance →
1. Les dispositions du second alinéa du II de l'article R. 331-19 du code de l'environnement et des articles R. 431-14-1,
2. R. 441-8-1 et R. 451-5 du code de l'urbanisme sont applicables dans leur rédaction issue du présent décret aux déclarations préalables, aux demandes de permis de construire, aux demandes de permis d'aménager et aux demandes de permis de démolir déposées à compter du 1er janvier 2012.
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