Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2020 du 29 décembre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes
IdentifiantLEGIARTI000025087045
Texte parentLEGITEXT000025086966
Référencearticle 27 du décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions suivantes sont insérées après l'article R. 441-8 du code de l'urbanisme :
2. « Art. R. 441-8-1.-Lorsque les travaux sont projetés dans un cœur de parc national, la notice mentionnée à l'article R. 441-3 indique également les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux et la demande comprend les pièces complémentaires mentionnées au II de l'article R. 331-19 du code de l'environnement. Dans les quinze jours qui suivent la réception des exemplaires mentionnés à l'article R. 423-13, le directeur de l'établissement public du parc national précise, le cas échéant, au maire les pièces manquantes qui doivent figurer dans ce dossier. »