Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2020 du 29 décembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000025086997
Texte parentLEGITEXT000025086966
Référencearticle 12 du décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 331-15 est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa, les mots : « aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 331-4 » sont remplacés par les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels la commune appartient ainsi qu'au département et à la région concernés » et après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « mentionné à l'article R. 331-43 » ;
3. 2° Au cinquième alinéa, après les mots : « sont décidées par décret en Conseil d'Etat » sont insérés les mots : « dans les conditions prévues par l'article R. 331-9 ».