Décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2011.

TexteDécret n°2011-2020 du 29 décembre 2011
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000025087023
Texte parentLEGITEXT000025086966
Référencearticle 31 du décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011 (version du 31 décembre 2011)Légifrance →

1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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