Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2020 du 29 décembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000025086985
Texte parentLEGITEXT000025086966
Référencearticle 3 du décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 331-4 est modifié comme suit :
2. 1° Au second alinéa, les mots : « sur une liste dressée conjointement avec le préfet » sont remplacés par les mots : « sur une liste établie après avis du préfet et publiée au recueil des actes administratifs de l'établissement public prévu à l'article R. 331-35 » ;
3. 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. »