RattachementChapitre III : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000025087049
Texte parentLEGITEXT000025086966
Référencearticle 29 du décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011 (version du 31 décembre 2011)Légifrance →
1. I.-La procédure prévue par les dispositions des articles R. 331-7, R. 331-8 à R. 331-10 du code de l'environnement est applicable à l'élaboration et l'adoption des chartes des parcs nationaux existant au 31 août 2011, à l'exception de l'obligation de transmission du rapport environnemental aux personnes morales mentionnées à l'article R. 331-4 prévue par l'article R. 331-7, qui est applicable à compter du 1er janvier 2012. Les modalités de publicité prévues par l'article R. 331-12 du même code sont applicables au décret les approuvant.
2. II.-A abrogé les dispositions suivantes :
3. -Décret n° 2011-1030 du 29 août 2011
4. Art. 3, Art. 4
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