Texte publié au Journal officiel
1. Sont insérées, dans la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III, après l'article R. 331-52, les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 331-52-1. - Lorsqu'un schéma d'aménagement régional est mis en révision avant l'approbation de la charte, celle-ci prend en compte, lorsqu'ils ont été adoptés à la date d'ouverture de l'enquête publique prévue par l'article R. 331-8 :
3. « 1° La délibération du conseil régional décidant la révision du schéma d'aménagement régional mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ;
4. « 2° Le projet arrêté par le président du conseil régional mentionné à l'article R. 4433-6 du même code ;
5. « 3° Le projet de schéma d'aménagement régional adopté par la délibération du conseil régional mentionnée à l'article R. 4433-10 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'environnement : art. R331-52-1