Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2030 du 29 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025087262
Texte parentLEGITEXT000025087256
Référencearticle 2 du décret n°2011-2030 du 29 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 251-1 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 251-1.-Les conditions dans lesquelles le montant de la garantie pour responsabilité civile médicale peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont fixées par l'article R. 1142-4 du code de la santé publique. »