Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2033 du 29 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025088173
Texte parentLEGITEXT000025088165
Référencearticle 6 du décret n°2011-2033 du 29 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 26 mars 2004 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « à l'article L. 812-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1522-3 du code du travail » ;
3. 2° Les mots : « ou par la caisse de prévoyance sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont supprimés ;
4. 3° Les mots : « trois majorations mentionnées à l'article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « majorations définies à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-298 du 26 mars 2004 : art. 1
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