Décret n° 2011-2033 du 29 décembre 2011 relatif à la surveillance médicale postprofessionnelle des personnes exposées à des agents cancérogènes et à la prise en compte de la majoration destinée à financer la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles aux dépenses engendrées par les retraites à raison de la pénibilité dans le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Publics concernés : caisses primaires d'assurance maladie, caisses de la mutualité sociale agricole, caisse mentionnée à l'article L. 215-3 pour la région Alsace, entreprises. Objet : imputation des dépenses liées à la surveillance médicale postprofessionnelle et prise en compte de la majoration de cotisation permettant à la branche des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) du régime général de financer les dépenses engendrées par les départs en retraite à raison de la pénibilité dans le calcul des cotisations AT-MP applicables en Alsace-Moselle et dues pour certaines catégories de personnes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012. Notice : le présent décret a pour objet d'imputer les dépenses liées à la surveillance postprofessionnelle de toute personne inactive ― demandeuse d'emploi ou retraitée ― ayant été exposée à des agents cancérogènes au cours de son activité salariée, relevant jusqu'à présent du fonds national d'action sanitaire de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, au fonds national des accidents du travail et des maladies professionnelles de cette même caisse afin d'en assurer un suivi spécifique. Le présent décret tire également les conséquences de la création d'une majoration spécifique des cotisations d'accidents du travail, destinée à financer les dépenses engendrées par les départs en retraite à raison de la pénibilité, sur le calcul des cotisations AT-MP applicables en Alsace-Moselle et dues pour certaines catégories de personnes (salariés âgés d'au moins cinquante ans et de moins de cinquante-cinq ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise, tuteurs, salariés des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin employés dans le cadre du titre de travail simplifié). Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 1522-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 242-6-21, D. 242-6-9, D. 242-31, D. 461-25 et D. 412-99-3 ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

Vu le décret n° 2004-298 du 26 mars 2004 relatif à la cotisation des accidents du travail et des maladies professionnelles dues pour les salariés des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficiant d'un titre de travail simplifié ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 décembre 2011 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 novembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil central de la Caisse de mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2011,