Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2033 du 29 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025088183
Texte parentLEGITEXT000025088165
Référencearticle 4 du décret n°2011-2033 du 29 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 412-99-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « trois majorations mentionnées à l'article D. 242-6-2 » sont remplacés par les mots : « majorations définies à l'article D. 242-6-9 ».