Arrêté du 29 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres

Publics concernés : bénéficiaires du dispositif du « bonus écologique » et professionnels de l'automobile. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté précise les justificatifs nécessaires au dossier de demande de « bonus écologique » pour : ― les véhicules émettant moins de 50 g de CO2/km ; ― les aides pour les véhicules de démonstration. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la route, notamment son article R. 322-9 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-162 ;

Vu le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules,