Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025090419
Texte parentLEGITEXT000025090415
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le a du 4° de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour les véhicules commandés au plus tard le 31 décembre 2011, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 60 grammes et les véhicules commandés à partir du 1er janvier 2012, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 50 grammes, et pour lesquels la batterie fait l'objet d'un contrat de location, les documents mentionnent notamment la valeur vénale de la batterie ou à défaut sa valeur assurée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 décembre 2007 : art. 1
Aller plus loin
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