Texte publié au Journal officiel
1. Le c du 4° de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « c) Pour les voitures particulières affectées à la démonstration, une copie du certificat de première immatriculation en France pour les véhicules précédemment affectés à la démonstration en France ou, pour les véhicules de démonstration acquis à l'étranger, tout document permettant d'établir la preuve qu'il s'agit d'un véhicule précédemment utilisé comme véhicule de démonstration répondant aux caractéristiques d'usage des véhicules de démonstration tels que définis au 4. D de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 décembre 2007 : art. 1