Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article 310 HA :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
4. b) Les deuxième, cinquième et septième alinéas sont supprimés ;
5. 2° Au premier alinéa de l'article 310 HS, les mots : « et à la détermination des recettes en application des II et IV du même article » sont supprimés ;
6. 3° A l'article 329, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
7. 4° A l'article 376 quinquies, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
8. 5° Les articles 310 HB quinquies, 310 HB octies et 310 HC à 310 HH et 310 HJ à 310 HP sont abrogés ;
9. 6° Les articles 315 A, 315 B, 315 C, 315 D et 315 E sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Divisions : Art. 315 A ; Art. 315 B ; Art. 315 C ; Art. 315 D ; Art. 315 E ; Art. 310 HB quinquies ; Art. 310 HB octies ; Art. 310 HC ; Art. 310 HD ; Art. 310 HE ; Art. 310 HF ; Art. 310 HG ; Art. 310 HH ; Art. 310 HJ ; Art. 310 HK ; Art. 310 HL ; Art. 310 HM ; Art. 310 HN ; Art. 310 HO ; Art. 310 HP
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 329
Divisions : Art. 310 HA ; Art. 310 HS ; Art. 376 quinquies