Décret n° 2011-2064 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes

Publics concernés : personnes physiques ou morales assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE), c'est-à-dire qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée, et, parmi ces personnes, celles qui sont assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; les exploitants d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale. Objet : apporter certaines précisions sur les modalités de détermination de la CFE et de la CVAE et abroger les dispositions devenues sans objet relatives à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010, laquelle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la CFE fondée sur les biens passibles de taxes foncières et la CVAE dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif mis en œuvre sous forme de dégrèvement. Le présent décret reconduit et transpose à la CFE les règles régissant anciennement la taxe professionnelle, à l'exception de celles se rapportant d'une part aux équipements et biens mobiliers et d'autre part aux recettes réalisées par les titulaires de bénéfices non commerciaux et assimilés employant moins de cinq salariés et qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés. Il actualise le livre des procédures fiscales et précise notamment le point de départ du délai de réclamation en matière de CVAE. Par ailleurs, en vertu de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, les conditions de répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes seront désormais précisées par décret simple. Le présent décret tire les conséquences de cette modification et abroge les textes réglementaires de l'annexe II au code général des impôts portant répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes. Références : l'annexe II au code général des impôts et le livre des procédures fiscales modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

Vu l'article 91 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;

Vu l'article 108 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;

Vu les articles 1519 C, 1647 bis, 1647 B sexies, 1647 C quinquies B, 1647 C quinquies C, 1649 quater B quater du code général des impôts ainsi que les articles 310 HA, 310 HS, 329 et 376 quinquies de son annexe II ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R.* 190-1, R.* 196-2 et R.* 198-3 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 27 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,