Article 6

Texte publié au Journal officiel

1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

2. 1° Au II de l'article D. 1414-1, les mots : « supérieur à 193 000 € HT » sont remplacés par les mots : « égal ou supérieur à 200 000 € HT » ;

3. 2° A l'article D. 1414-5, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » et le montant : « 193 000 € HT » est remplacé par le montant : « 200 000 € HT » ;

4. 3° Au II de l'article R. 1415-1, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ;

5. 4° A l'article D. 2131-5-1, le montant : « 193 000 euros hors taxes » est remplacé par le montant : « 200 000 € HT ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. D1414-1, art. D1414-5, art. R1415-1, art. D2131-5-1