Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2062 du 29 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025094963
Texte parentLEGITEXT000025094953
Référencearticle 1 du décret n°2011-2062 du 29 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de la sous-section 6 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions fiscales ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Divisions : Sous-section 6 : Dispositions fiscales.
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