Décret n° 2011-2062 du 29 décembre 2011 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Publics concernés : ressortissants étrangers, employeurs, préfectures, Office français de l'immigration et de l'intégration. Objet : fixation des nouveaux tarifs des taxes acquittées par les ressortissants étrangers sur les titres de séjour et par certains employeurs de travailleurs étrangers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012. Notice : en application, d'une part, de la loi de finances pour 2009 qui prescrit la revalorisation tous les trois ans et au 1er janvier de l'année concernée des tarifs des taxes dues à l'Office français de l'immigration et de l'intégration en fonction de l'inflation constatée sur la période et, d'autre part, de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que les tarifs sont fixés par décret à l'intérieur de fourchettes fixées par la loi, le présent décret revalorise le tarif de ces taxes en fonction de l'inflation constatée depuis leur dernier ajustement ou depuis trois ans pour celles dont le tarif n'a pas été modifié. Par ailleurs, le décret supprime le tarif spécifique applicable antérieurement aux salariés, qui en application de la loi de finances pour 2012 relèveront désormais du droit commun. Enfin, il précise la date à laquelle la taxe doit être acquittée par les employeurs de travailleurs étrangers. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 155 de la loi n° 2008-1425 de finances pour 2009 et des articles L. 311-13 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié en dernier lieu par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment ses articles L. 311-13 à L. 311-15, D. 311-18-1 et D. 311-18-2 ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le II de son article 155,