Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2062 du 29 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025094967
Texte parentLEGITEXT000025094953
Référencearticle 3 du décret n°2011-2062 du 29 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 311-18-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 1 du a, le montant : « 70 euros » est remplacé par le montant : « 74 euros » ;
3. 2° Au 2 du a, le montant : « 200 euros » est remplacé par le montant : « 210 euros » ;
4. 3° Au b, le montant : « 70 euros » est remplacé par le montant : « 72 euros ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. D311-18-2
Aller plus loin
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