Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 311-18-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : «, au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, » sont supprimés ;
3. 2° Au a du 1, le montant : « 340 euros » est remplacé par le montant : « 349 euros » et les mots : « et, jusqu'au 31 décembre 2011, des titres délivrés aux conjoints d'étrangers dont la demande de regroupement familial a été autorisée avant le 28 décembre 2008 et ayant acquitté à ce titre la redevance prévue à l'article R. 421-29 » sont supprimés ;
4. 3° Au b du 1, le montant : « 55 euros » est remplacé par le montant : « 58 euros » ;
5. 4° Le c du 1 est supprimé ;
6. 5° Le d du 1 devient c. A cet alinéa, le montant : « 110 euros » est remplacé par le montant : « 116 euros » et les mots : «, à l'exception, jusqu'au 31 décembre 2011, du titre délivré aux enfants d'étrangers dont la demande de regroupement familial a été autorisée avant le 28 décembre 2008 et ayant acquitté à ce titre la redevance prévue à l'article R. 421-29 » sont supprimés ;
7. 6° Au b du 2, le montant : « 55 euros » est remplacé par le montant : « 58 euros » ;
8. 7° Au c du 2, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 87 euros » ;
9. 8° Au d du 2, le montant : « 110 euros » est remplacé par le montant : « 113 euros » ;
10. 9° Au e du 2, le montant : « 140 euros » est remplacé par le montant : « 143 euros » ;
11. 10° Au premier alinéa et au second alinéa du 3, le montant : « 15 euros » est remplacé par le montant : « 16 euros ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. D311-18-1