Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2062 du 29 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025094961
Texte parentLEGITEXT000025094953
Référencearticle 4 du décret n°2011-2062 du 29 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 311-18-2 du même code, il est ajouté un article D. 311-18-3 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 311-18-3.-La taxe prévue à l'article L. 311-15 doit être acquittée par l'employeur dans un délai de trois mois à compter de :
3. a) La délivrance des documents exigés aux 1° et 3° de l'article L. 211-1 du même code lors de la première entrée en France du travailleur étranger ou du salarié détaché ;
4. b) La délivrance de l'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-18 du code du travail lors de la première admission au séjour en qualité de salarié. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. D311-18-3
Aller plus loin
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