Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 431-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. a) Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « a) Une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas cent soixante-dix mètres carrés ;
4. b) Une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas huit cents mètres carrés ;
5. c) Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à quatre mètres et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas deux mille mètres carrés. » ;
6. b) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'urbanisme : art. R*431-2