Article 1 LEGIARTI000025095073
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2011
NatureDécret
Signé le29 décembre 2011
Publié le31 décembre 2011
Articles8 articles en vigueur
NORDEVL1122066D
IdentifiantLEGITEXT000025095057
Publics concernés : particuliers, entreprises, professionnels de la construction, collectivités territoriales. Objet : modalités de calcul des surfaces utilisées dans le droit de l'urbanisme. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2012. Notice : le décret précise la définition de la surface de plancher introduite par l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011, en indiquant les surfaces déductibles. Cette notion remplace les anciennes surfaces de référence utilisées dans le droit de l'urbanisme, soit la surface hors œuvre brute (SHOB) et la surface hors œuvre nette (SHON), pour déterminer les formalités à accomplir pour un projet de construction. Le décret définit également la notion d'emprise au sol utilisée en complément de la surface de plancher pour déterminer si un projet de construction n'est soumis à aucune formalité au titre du droit de l'urbanisme, requiert une déclaration préalable ou doit faire l'objet d'une demande de permis de construire. La notion d'emprise au sol a pour objet de maintenir, compte tenu de leur importance, un contrôle préalable sur certaines constructions qui sont exclues du calcul de la surface de plancher, telles les constructions non closes comme les hangars ou les constructions dédiées au stationnement. La notion est également utilisée pour apprécier si un projet de construction soumis à permis de construire peut être dispensé de l'obligation de recourir à un architecte. Références : le décret est pris pour l'application des dispositions du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme. Le code de l'urbanisme modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code général des impôts, notamment son annexe II ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 28 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000025095075
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000025095077
A modifié :
- Code de l'urbanisme : art. R*431-2
Article 4 LEGIARTI000025095079
A modifié :
- Code de l'urbanisme : art. R*431-5
Article 5 LEGIARTI000025095082
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R*111-18-9, art. R131-26
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Divisions : Art. 310-0 H
Article 6 LEGIARTI000025095084
1. Dans toutes les dispositions réglementaires autres que celles mentionnées aux articles précédents, les mots : " surface hors œuvre nette ", " surface de plancher hors œuvre nette ", " surface développée hors œuvre nette ", " surface hors œuvre brute ", " plancher hors œuvre nette ", " surface de plancher développée hors œuvre ", " surface développée hors œuvre ", " surface hors œuvre nette de planchers ", " surface de plancher développée hors œuvre nette ", " plancher hors œuvre net ", " surface de plancher hors œuvre brute ", " superficie hors œuvre nette ", " superficie hors œuvre nette (SHON) ", " superficie du plancher hors œuvre nette " et " superficie hors œuvre brute " sont remplacés par les mots : " surface de plancher ".
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code de la construction et de l'habitation.
4. Art. R131-25, Art. R134-1
5. -Code de l'urbanisme
6. Art. R300-1, Art. R145-3
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code de l'urbanisme
9. Art. R*510-6, Art. R*127-2
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. -Arrêté du 19 juin 2006
12. Art. Annexe 3e partie, Art. Annexe 4e partie
13. -Arrêté du 13 juin 2008
14. Art. 1, Art. 3
15. -Arrêté du 30 mars 2009
16. Art. 11
17. -Arrêté du 29 septembre 2009
18. Art. 2
19. -Arrêté du 23 novembre 2009
20. Art. 12
21. -Arrêté du 23 novembre 2009
22. Art. 5
23. -Arrêté du 13 septembre 2010
24. Art. Annexe
25. -Arrêté du 11 octobre 2011
26. Art. 4, Art. 7
27. -Arrêté du 30 décembre 2011
28. Art. GH 3
29. -Code de l'environnement
30. Art. Annexe I à l'article R123-1
31. -Code de l'urbanisme
32. Art. R111-48
33. -Code de la construction et de l'habitation.
34. Art. R122-3, Art. R122-8, Art. R122-10, Art. R522-4
35. -Code général de la propriété des personnes publiques.
36. Art. R3211-14, Art. R3211-15
37. -Décret n° 2011-2076 du 29 décembre 2011
38. Art. 2, Art. 6, Art. 10, Art. 14, Art. 18, Art. 22
39. A modifié les dispositions suivantes :
40. -Code de l'urbanisme
41. Art. R*123-9, Art. R*333-13, Art. R*333-14, Art. R*510-9
42. -Code de la construction et de l'habitation.
43. Art. R111-22
44. A modifié les dispositions suivantes :
45. -Code de l'urbanisme
46. Art. A424-16, Art. R*123-10
47. A modifié les dispositions suivantes :
48. -Arrêté du 22 mai 1997
49. Art. 4
50. -Arrêté du 3 mai 2007
51. Art. 2
52. -Arrêté du 13 décembre 2007
53. Art. 3
54. A modifié les dispositions suivantes :
55. -Arrêté du 30 septembre 1991
56. Art. 1
57. -Arrêté du 18 décembre 2007
58. Art. 1, Art. 3
59. -Code de l'environnement
60. Art. R122-8
61. -Code de l'urbanisme
62. Art. A424-9, Art. *R111-6, Art. R*122-5, Art. *R442-11, Art. R*431-6, Art. R*431-15, Art. R*431-22, Art. R*431-23, Art. R*431-35, Art. R472-5
63. -Code de la construction et de l'habitation.
64. Art. R302-16, Art. R134-4-1
65. -Code du domaine de l'Etat
66. Art. R148-6, Art. R148-7
67. -Code général des collectivités territoriales
68. Art. R1614-76
69. -Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
70. Art. 317 septies
71. A modifié les dispositions suivantes :
72. -Arrêté du 16 juillet 1992
73. Art. 3
74. -Code de l'urbanisme
75. Art. A424-10, Art. *R442-9, Art. *R442-10, Art. *R442-3, Art. R*431-17
76. -Décret n° 77-190 du 3 mars 1977
77. Art. 1
78. -Décret n° 97-46 du 15 janvier 1997
79. Art. 1, Art. 3
80. -Décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000
81. Art. 7
Article 7 LEGIARTI000025095086
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2012.
Article 8 LEGIARTI000025095088
1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, Benoist Apparu
Textes cités liens · DILA6
Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 · application
Code général des impôts, CGI. (V)
Code du patrimoine. (V)
code de l'environnement
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2011).