Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2054 du 29 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025095079
Texte parentLEGITEXT000025095057
Référencearticle 4 du décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le septième alinéa de l'article R.* 431-5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « surface hors œuvre nette » sont remplacés par les mots : « surface de plancher » ;
3. 2° Les mots : « , ainsi que leur surface hors œuvre brute lorsque le projet n'est pas situé dans un territoire couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu » sont supprimés.