Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Au cinquième alinéa de l'article R.* 111-18-9, après les mots : « surface hors œuvre nette », sont ajoutés les mots : « dans sa définition applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 portant réforme de la surface de plancher » ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article R.* 131-26, après les mots : « surface hors œuvre nette », sont ajoutés les mots : « dans sa définition applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 portant réforme de la surface de plancher ».
4. II. ― Au b du 4° de l'article 310-0 H de l'annexe II du code général des impôts, après les mots : « hors œuvre nette », sont ajoutés les mots : « dans sa définition applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 portant réforme de la surface de plancher ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R*111-18-9, art. R131-26
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Divisions : Art. 310-0 H