1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.
TexteDécret n°2011-2054 du 29 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025095088
Texte parentLEGITEXT000025095057
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