1. A Saint-Barthélemy, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés au II de l'article 169 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée est consentie dans les conditions prévues aux articles 14 à 16.
Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteDécret n°2011-2076 du 29 décembre 2011
RattachementChapitre IV : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy
IdentifiantLEGIARTI000025097343
Texte parentLEGITEXT000025097285
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