1. En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés au III de l'article 169 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée est consentie dans les conditions prévues aux articles 22 à 24.
Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteDécret n°2011-2076 du 29 décembre 2011
RattachementChapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000025097368
Texte parentLEGITEXT000025097285
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