Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteDécret n°2011-2076 du 29 décembre 2011

RattachementChapitre III : Dispositions applicables à Mayotte

IdentifiantLEGIARTI000025097323

Texte parentLEGITEXT000025097285

Référencearticle 9 du décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. A Mayotte, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés à l'article L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques est consentie dans les conditions prévues aux articles 10 à 12.

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