Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 29 juin 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025097450
Texte parentLEGITEXT000025097445
Référencearticle 1 du décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire permanent tel que défini au 1° de l'article 1er du décret du 28 juin 2010 susvisé bénéficient d'une remise compensatoire en cas de baisse du chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés d'au moins 10 % par rapport à celui de l'année de référence.
2. Pour l'application du présent décret, le chiffre d'affaires est mesuré par la valeur toutes taxes comprises des livraisons, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs. La valeur toutes taxes comprises d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à l'article 572 du code général des impôts.
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