1. A la demande du débitant, le chiffre d'affaires d'une année donnée peut être reconstitué en cas de vol ou de destruction des tabacs manufacturés. La reconstitution ne prend pas en compte la valeur des tabacs volés ou détruits attestée par l'assureur du débitant concerné.
Décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 29 juin 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025097471
Texte parentLEGITEXT000025097445
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