Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 29 juin 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025097473
Texte parentLEGITEXT000025097445
Référencearticle 11 du décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Un débit comptant au moins quatre mois civils sans livraison pendant l'année fait l'objet, pour le calcul de la remise compensatoire, de la reconstitution de son chiffre d'affaires selon les dispositions de l'article 9.
2. Hormis les cas de fermeture mentionnés à l'article 9, un débit de tabac comptant au cours de l'année civile une période d'au moins cent vingt jours consécutifs sans livraison perd le bénéfice de la remise compensatoire au titre de l'année considérée. Les livraisons mensuelles d'un montant inférieur à la moitié du montant moyen mensuel des livraisons de l'année précédente sont considérées comme une absence de livraison.
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