Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 29 juin 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Pour les débits existant au 31 décembre 2001, l'année de référence est 2002.
2. Pour les débits implantés à compter du 1er janvier 2002, l'année de référence est la première année complète d'exercice suivant celle de signature du contrat de gérance.
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