1. La remise compensatoire n'est pas due aux débitants ayant débuté leur activité après le 31 décembre 2011. La date de début d'activité est la date de signature du contrat de gérance pour le débit considéré.
Décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 29 juin 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025097452
Texte parentLEGITEXT000025097445
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