Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 29 juin 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025097455
Texte parentLEGITEXT000025097445
Référencearticle 4 du décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Les débits implantés dans un département frontalier ou dans un département pour lequel le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2002 bénéficient d'une remise compensatoire dont le taux de compensation est fixé à l'article 6.
2. Les débits implantés dans un autre département bénéficient d'une remise compensatoire dont le taux de compensation est fixé à l'article 7.
3. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe annuellement le taux de compensation applicable pour chaque département.
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