Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 29 juin 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025097459
Texte parentLEGITEXT000025097445
Référencearticle 6 du décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Pour les débits implantés dans les départements définis au premier alinéa de l'article 4, le taux de compensation est de :
2. 70 % de la perte de remise nette quand le chiffre d'affaires annuel du débit a diminué de 10 à 25 % par rapport à celui réalisé au cours de l'année de référence ;
3. 80 % de la perte de remise nette quand le chiffre d'affaires annuel du débit a diminué de plus de 25 % par rapport à celui réalisé au cours de l'année de référence.
4. Le taux de compensation est nul à compter du 1er janvier 2017.
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