1. En cas de fermeture provisoire ou définitive du débit en cours d'année, le calcul de la remise compensatoire est réalisé de la façon suivante :
2. ― le chiffre d'affaires fait l'objet d'une reconstitution sur une base annuelle ;
3. ― le chiffre d'affaires ainsi reconstitué détermine le montant théorique de la remise compensatoire s'il n'y avait pas eu d'interruption d'activité ;
4. ― ce montant théorique est ensuite multiplié par le nombre de mois d'activité et divisé par douze.
5. La reconstitution du chiffre d'affaires consiste à diviser la valeur totale des livraisons de l'année par le nombre de mois ayant comporté au moins une livraison puis à multiplier ce quotient par douze. Les livraisons mensuelles d'un montant inférieur à la moitié du montant moyen mensuel des livraisons de l'année précédente sont considérées comme une absence de livraison.
6. Pour l'application du présent article, un mois d'activité est un mois pour lequel le nombre de jours d'ouverture est supérieur ou égal au nombre de jours de fermeture, au sens du titre IV du décret du 28 juin 2010 susvisé.
7. En cas de changement de débitant à la suite d'une présentation de successeur, la remise compensatoire due au débitant sortant est identique à celle qu'il aurait perçue en cas d'absence de successeur et de fermeture définitive du débit.