Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

TexteDécret n°2011-2085 du 30 décembre 2011
RattachementTITRE II : TAUX DES COTISATIONS ET DE LA CONTRIBUTION SOCIALES APPLICABLES À MAYOTTE DU 1er JANVIER 2012 AU 1er JANVIER 2037
IdentifiantLEGIARTI000053469930
Texte parentLEGITEXT000025097505
Référencearticle 4 du décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →

1. Le taux des cotisations mentionnées aux articles 28-2, 28-4, 28-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée et le taux de la contribution prévue à l'article 28-3 de cette même ordonnance sont fixés, pour la période allant du 1 er janvier 2026 au 1 er janvier 2036 conformément au tableau suivant :


2026

2027

2028

2029

2030

2031

2032

2033

2034

2035

2036

COTISATION au régime d'assurance vieillesse obligatoire de base

Salariale

Patronale

5,54%

9,90%

5,66%

9,90%

5,78%

9,90%

5,90%

9,90%

6,02%

9,90%

6,14%

9,90%

6,26%

9,90%

6,38%

9,90%

6,50%

9,90%

6,62%

9,90%

6,75%

9,90%

COTISATION d'assurance maladie-maternité, invalidité et décès

Salariale

Patronale

0,75%

5,80%

0,75%

6,50%

0,75%

7,20%

0,75%

7,90%

0,75%

8,60%

0,75%

9,30%

0,75%

10,00%

0,75%

10,70%

0,75%

11,40%

0,75%

12,10%

0,75%

12,80%

CONTRIBUTION d'assurance maladie-maternité, invalidité et décès

Salariale

4,47%

4,82%

5,18%

5,53%

5,88%

6,24%

6,59%

6,94%

7,30%

7,65%

8,00%

COTISATION d'allocations familiales

Patronale

5,40%

5,40%

5,40%

5,40%

5,40%

5,40%

5,40%

5,40%

5,40%

5,40%

5,40%
Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2026-82 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du II de l’article 2, entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter de cette date.

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