Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011 · Article

Article 4-3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2020.

TexteDécret n°2011-2085 du 30 décembre 2011
RattachementTITRE II : TAUX DES COTISATIONS ET DE LA CONTRIBUTION SOCIALES APPLICABLES À MAYOTTE DU 1er JANVIER 2012 AU 1er JANVIER 2037
IdentifiantLEGIARTI000041638823
Texte parentLEGITEXT000025097505
Référencearticle 4-3 du décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011 (version du 1er avril 2020)Légifrance →

1. Pour les travailleurs indépendants non agricoles relevant, en application de l'article 28-12 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, des dispositions de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale le taux global mentionné au premier alinéa du même article est fixé, pour chaque année civile de 2020 à 2036, conformément au tableau suivant :


Année

Travailleurs indépendants relevant du 1° du 1 de l'article 50-0

du code général des impôts

Travailleurs indépendants relevant

du 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts

Travailleurs indépendants relevant de l'article 102 ter du code général des impôts

Travailleurs appartenant relevant l'article 102 ter du code général des impôts et du 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale

2020

3,1 %

5,3 %

6,9 %

14,3 %

2021

3,5 %

5,9 %

7,8 %

14,7 %

2022

3,8 %

6,6 %

8,6 %

15,0 %

2023

4,2 %

7,2 %

9,5 %

15,4 %

2024

4,6 %

7,8 %

10,3 %

15,8 %

2025

4,9 %

8,5 %

11,2 %

16,2 %

2026

5,3 %

9,1 %

12,0 %

16,6 %

2027

5,7 %

9,7 %

12,9 %

17,0 %

2028

6,0 %

10,4 %

13,7 %

17,3 %

2029

6,4 %

11,0 %

14,5 %

17,7 %

2030

6,8 %

11,7 %

15,4 %

18,1 %

2031

7,2 %

12,3 %

16,2 %

18,5 %

2032

7,5 %

12,9 %

17,1 %

18,9 %

2033

7,9 %

13,6 %

17,9 %

19,2 %

2034

8,3 %

14,2 %

18,8 %

19,6 %

2035

8,6 %

14,9 %

19,6 %

20,0 %

2036

9,0 %

15,5 %

20,4 %

20,4 %
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-158 du 24 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020 et s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020.

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